Protectionnisme commercial 4.0: un scénario que nous préférons éviter
La montée du protectionnisme à l'échelon mondial avait jusque-là largement épargné le commerce international des biens et des services. En cause : un moratoire en vigueur depuis plus de vingt ans déjà au sein de l'Organisation mondiale du commerce. De plus en plus de pays envisagent cependant depuis peu d'imposer des droits à l'importation sur le commerce des biens et services électroniques. Les bénéfices de tels droits à l'importation ne compenseraient toutefois pas les coûts qu'ils pourraient engendrer. Le libre échange des biens et services numériques doit impérativement s'inscrire dans un cadre international solide. Dans le contexte de l'économie 4.0, le protectionnisme 4.0. est en effet un scénario que nous préférerions éviter.
L'économie 4.0 et, en corollaire la transformation numérique, ont donné lieu à de nombreuses mutations au cours des dernières décennies. Parmi celles-ci, notamment, la possibilité de transférer des contenus électroniques (musique, e-books, logiciels et autres) via des réseaux numériques. Ces développements ont ainsi rendu les échanges internationaux de ce type de biens et services électroniques ou numériques nettement plus simples et bon marché. Dans une économie toujours plus digitalisée, la fiscalité constitue un thème important pour les organisations internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'OCDE. Jusqu'à présent, le commerce international des flux numériques était en grande partie resté épargné par une quelconque forme de protectionnisme. L'implémentation de droits à l'importation sur le commerce numérique aurait déjà en soi des conséquences économiques désastreuses. Son impact sur la croissance mondiale serait encore plus important si d'autres pays venaient à suivre le mouvement et à riposter. Dans un contexte d'une montée du protectionnisme tout court (voir également l'opinion économique de KBC du 25 janvier 2019), c'est un élément dont nous nous passerions volontiers.
Le moratoire de l'OMC remis en question
Alors que le commerce des biens et services électroniques se développait à un rythme effréné, créant des opportunités de croissance économique mondiale, les pays membres de l'OMC ont convenu en 1998 d'un moratoire interdisant les droits de douane sur les transmissions dites électroniques. Le moratoire doit faire l'objet d'un renouvellement à intervalles réguliers. Lors du dernier vote sur ladite reconduction en décembre 2019, les membres de l'OMC ont à nouveau opté pour une prolongation jusqu'à la prochaine conférence en juin 2020. Néanmoins, certains pays ont proposé de reconsidérer le moratoire temporaire. L'Inde et l'Afrique du Sud envisagent même d'autoriser des droits de douane unilatéraux sur les importations de biens et services numériques.
Leur argument est en effet que de plus en plus de produits qui faisaient auparavant l'objet d'un commerce physique, comme les CD, les DVD, etc., traversent aujourd'hui les frontières nationales par le biais des canaux numériques. En ne prélevant pas de droits d'importation sur ces échanges de biens et services électroniques, ces pays se privent d'un important montant de recettes douanières, une source de revenus non négligeable pour les pays moins développés. C'est notamment le cas des importateurs nets de biens et services électroniques comme l'Inde et l'Afrique du Sud, tandis que les exportateurs nets - principalement des pays très développés comme les États-Unis et l'UE - sont peu touchés. Qui plus est, les pays moins développés craignent qu'un moratoire permanent ne limite gravement leur capacité à protéger les produits et services nationaux échangés en ligne.
La portée du moratoire de l'OMC fait également l'objet de discussions. Il n'existe pas de définition officielle des 'transmissions électroniques'. Par conséquent, certains pays en développement interprètent ces dernières comme si elles désignaient uniquement le support ou l'objet média - par exemple, les CD, les DVD, les bits électroniques. Pour d'autres - principalement des exportateurs nets - elles incluent également la valeur du contenu de la transmission électronique. Dans le premier cas, le moratoire n'interdirait pas aux membres de l'OMC de prélever des droits d'importation sur le contenu échangé par voie électronique.
Des pertes plutôt que des profits
Plusieurs études1 ont déjà estimé le manque à gagner sur les recettes douanières pour les importateurs nets induit par le moratoire. Les montants varient, mais la plupart des études s'accordent sur le point suivant : l'augmentation des recettes provenant des droits de douane sur les transmissions électroniques ne compenserait pas la perte de PIB. Si certains pays devaient se retirer du moratoire et appliquer unilatéralement des droits de douane sur les importations de biens et services numériques, cela entraînerait une hausse des prix et une baisse de la consommation. Avec au bout du compte un ralentissement de la croissance économique et une diminution des recettes fiscales. Le préjudice économique serait considérable, en particulier si d'autres pays devaient introduire des tarifs de rétorsion. Par exemple, le Centre européen d'économie politique internationale2 a calculé que la perte de PIB en Inde serait 49 fois plus importante que les recettes provenant des droits de douane. Un tel scénario affecterait non seulement la consommation, mais aussi les investissements, les emplois et, en fin de compte, la productivité et la prospérité. La balance entre les recettes fiscales pour le secteur public et les coûts pour l'économie en général serait donc particulièrement médiocre.
En outre, les taxes à l'importation sur les transmissions électroniques annuleraient en grande partie leurs avantages. De manière générale, le commerce de biens et de services numériques réduit les coûts de transport. Cela garantit principalement des conditions de concurrence internationales plus équitables pour les pays moins développés, dont les coûts de transport sont généralement plus élevés. Les technologies numériques telles que les pages web et la possibilité de transférer des informations sur Internet améliorent également l'accès aux marchés d'exportation pour les entreprises des pays moins développés. Par conséquent, l'évaluation du moratoire doit tenir compte non seulement de l'impact sur les recettes douanières, mais aussi d'autres facteurs.
Un meilleur cadre international est nécessaire
Dès lors que le commerce électronique et le commerce numérique jouent un rôle important, les accords dans ce domaine font de plus en plus souvent l'objet d'accords commerciaux préférentiels. Dans un souci de clarté, les accords n'adoptent pas le terme 'transmissions électroniques'. Ils contiennent plutôt des descriptions telles que les 'produits numériques'. L'accent est généralement mis sur la valeur matérielle des produits plutôt que sur leur support ou objet média. Par exemple, le nouvel accord commercial entre les États-Unis, le Mexique et le Canada - ou USMCA, le successeur de l'ALENA - contient un chapitre dans lequel les parties déclarent qu'elles n'appliqueront pas de droits d'importation sur les produits numériques qui sont transférés par voie électronique. Les accords commerciaux entre l'UE et le Canada (CETA) et entre le Japon et la Suisse contiennent également des chapitres similaires.
On note donc qu'en dehors du moratoire de l'OMC, des accords sont également conclus sur l'introduction ou non de droits de douane sur le commerce des produits et services numériques. C'est une bonne chose en soi, mais tant qu'il n'y aura pas de meilleur cadre multilatéral - qui s'applique à tous les membres de l'OMC - il subsistera une ambiguïté et des doutes sur le moratoire. Un jour ou l'autre, ces éléments pourraient sonner le glas du moratoire, qui ne serait pas reconduit. En d'autres termes, cela pourrait ouvrir la voie à un protectionnisme commercial 4.0.
D'où la nécessité d'un cadre international plus complet, dans lequel l'Organisation mondiale du commerce peut jouer un rôle important. Une définition plus claire du terme 'transmissions électroniques' constitue déjà un prérequis à la poursuite des discussions. En outre, à terme, un accord permanent lèverait l'incertitude d'un vote régulier sur une prolongation du moratoire actuel. Le protectionnisme commercial 4.0 est en effet un scénario que nous préférons éviter.
1 E.g. WTO (2016), “Fiscal Implications of the Customs Moratorium on Electronic Transmissions: the Case of Digitizable Goods”
2 ECIPE (2019), “The Economic losses from ending the WTO Moratorium on Electronic Transmissions”, Policy Brief No. 3/2019