PSC au frigo pendant encore un an
Hier, la Commission européenne (CE) a fait le point sur le Pacte de stabilité et de croissance (SGP) pour 2022. Dans sa recommandation, elle suggère de continuer à déroger aux règles budgétaires normales du SGP l'année prochaine. Après l'éclatement de la pandémie en 2020, la CE a invoqué la clause dérogatoire générale qui permet de suspendre provisoirement l'application de règles budgétaires quantitatives strictes. Libérés de ce carcan, les États membres ont pu augmenter leurs déficits budgétaires afin d'amortir l'impact de la crise.
La CE examine en premier lieu l'activité économique européenne et vérifie en particulier si le PIB a renoué avec son niveau d'avant la crise ou non. La prolongation de l'application de la clause dérogatoire générale en 2022 semble donc assurée. En outre, la Commission précise qu'elle tiendra compte de la situation économique nationale une fois la clause désactivée (en 2023).
Cette communication n'a pas valeur de décision définitive. Celle-ci ne sera en effet prise qu'en mai – notamment sur la base des prévisions de printemps de la CE. Mais en raison d'un certain nombre de discussions politiques autour du plafond de la dette dans les États membres, en particulier en Allemagne, et du fait que les pays commencent peu à peu à établir leur budget pour 2022, la CE a décidé de déjà lever un coin du voile. Sans prolongation, certains pays risquent de passer à une consolidation budgétaire à partir de 2022, ce qui aurait un effet contre-productif compte tenu des conséquences de la pandémie.
La prolongation de la clause dérogatoire générale en 2022 est donc certainement justifiée. Cela permettra en outre de régler provisoirement un autre sujet brûlant. Grâce à cette prolongation, la CE aura en effet plus de temps pour travailler à des modifications structurelles du PSC sans qu'un retour aux règles initiales n'ait été nécessaire entre-temps. La réforme du PSC est visiblement à l'ordre du jour compte tenu des ratios d'endettement élevés accumulés par les États membres (notamment à cause de la pandémie). Bien que la viabilité de la dette demeure une priorité, il s'agira de ne pas faire les mêmes erreurs que dans le passé. À l'époque, la consolidation budgétaire (en application du PSC) s'était surtout faite au détriment des investissements publics. Un PSC plus favorable à la croissance laissant les investissements structurels favorisant la croissance en dehors du périmètre de consolidation et prévoyant la possibilité d'une suspension du Pacte en cas de récessions graves est plus que recommandé. Ce n'est pas par hasard si le Commissaire européen Paolo Gentiloni a, lors d'une allocution devant le European Fiscal Board la semaine dernière, plaidé pour une révision approfondie du PSC et pour l'application de la "règle d'or" susmentionnée.
Depuis la pandémie, nous observons, pour la première fois, une forte coordination entre les politiques monétaire et budgétaire. Même si les mesures prises en Europe font pâle figure face aux plans ambitieux adoptés États-Unis, la politique budgétaire a joué un rôle crucial dans la gestion de la crise. Une leçon importante pour l'avenir. La BCE n'est plus la seule à tirer les ficelles. La prolongation de la clause dérogatoire générale et la révision du PSC constitueront peut-être des pas en direction d'un cadre de politique structurel plus équilibré dans lequel tant la politique budgétaire que la politique monétaire peuvent pleinement jouer leur rôle, sans pour autant compromettre la viabilité de la dette.
Hans Dewachter, KBC Group Chief Economist